La Rectification standard pour les frontaliers
Publié le 02 décembre 2022
Frontaliers et Imposés en suisse ? Dans des cas particuliers que nous détaillerons et en fonction de votre situation maritale ou familiale, vous pouvez demander à l’administration fiscale de votre canton une correction de vos impôts et recevoir un remboursement partiel. Pourquoi cela existe ? Qui est concerné ? Comment faire votre rectification ? Nous sommes là pour vous guider dans cette démarche.
Pourquoi faire une rectification standard ?
Le barème d’imposition en Suisse dépend de votre situation maritale ou familiale :
– Le Barème A concerne les personnes seules et sans enfants.
– Le Barème B pour les contribuables mariés dont l’époux ou l’épouse ne travaille pas. (Avec ou sans enfants)
– Le Barème C et pour les personnes mariées et les deux personnes travaillent
– Le Barème H est pour les familles monoparentales.
Les frontaliers imposés en Suisse, sont soumis tout au long de l’année au barème A et donc sont considérés comme des personnes célibataires sans enfant. Cela a comme conséquence d’avoir le taux d’imposition le plus élevé sur leur salaire. Si vous êtes éligible à la rectification alors vous pourrez signalé à l’administration fiscale de votre canton que votre situation est différente et percevoir ainsi la différence.
Exemple : Votre salaire est s’élève à 100 000 CHF par an sur le canton de Genève en 2022. 16 140 CHF vous ont été retenu sur votre fiche de paie (soit 1 345 CHF par mois). Si vous dépendez du barème H2, votre imposition sera corrigée à 2 365 CHF sur l’année et vous percevrez alors un remboursement de 13 775 CHF.
Rectification Standard pour les frontaliers : qui est concerné ?
Tout d’abord, la rectification de l’impôt source n’est disponible que pour certains travailleurs suisses frontaliers.
En premier lieu, tous les travailleurs des cantons de Fribourg, du Tessin et de Genève sont obligatoirement imposés à la source. Pas de choix possible entre une imposition en France ou en Suisse. Cela signifie qu’ils peuvent réaliser une rectification de l’impôt source chaque année.
Pour les autres cantons seuls les frontaliers de nationalité Suisse et travaillant directement pour l’administration ont leur droit de rectification ouvert.
Rectification Impots pour les frontaliers : quand et comment faire ?
Avant de commencer, il faut savoir que la rectification se fait chaque année ! Vous serez toujours imposé à la source comme célibataire sans enfant. Ce n’est pas parce que vous avez fait une demande de rectification sur un autre barème (H1 par exemple) que votre taux d’imposition s’adapte sur les années suivantes.
Quand faire ma demande ?
La période fiscale suisse ouvre le 1er janvier et s’arrête le 31 mars. Il n’est pas possible de faire de rectification standard en dehors de ce délai pour l’année précédente. Aucune demande réalisée même le 1er avril ne sera pas pris en compte.
Pour l’année 2022, vous ne pourrez le faire qu’entre le 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023. L’administration fiscale réduit aussi les possibilités de faire une rectification standard sur les années antérieurs.
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2023, vous pourrez ainsi corriger votre imposition sur les années 2022, 2020, 2019 et 2018.
Comment faire ma demande ?
Vous pouvez le faire de deux façons différentes : en ligne via internet ou par formulaire papier.
Nous vous conseillons de le faire en ligne sur le site internet de votre canton. Pour cela veuillez créer au préalable un compte sécurisé sur leur portail. Cette méthode a deux avantages. Votre demande sera traitée en priorité et vous percevrez donc votre remboursement plus rapidement.
Deuxième avantage est que vous vous pourrez suivre chaque étape de votre dossier en ligne.
Si vous préférez le faire par courrier, l’AFC envoie à votre domicile ou à l’adresse de votre employeur, un formulaire à remplir et à envoyer par courrier avec les pièces demandées.
De quels documents avez-vous besoin pour réaliser votre rectification standard ? Tout d’abord aucune démarche n’est possible sans votre certificat de salaire. Votre employeur doit vous le fournir au début de chaque année.
Si vous avez eu plusieurs emplois, vous devez les recevoir tous.
Pour prouver une mariage ou des enfants, une copie de votre bulletin de famille vous sera demandé. Dans le cas où votre conjoint(e) travaille en France, vous aurez également besoin de ses bulletins de salaire.
Nos conseillers réalisent chaque années les démarches fiscales des frontaliers et résidents suisses.
N’hésitez pas à nous rencontrer. C’est sans engagement et sans honoraires. Vous bénéficierez d’un conseil neutre et qui s’appuiera sur vos objectifs de vie.
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