Les régimes matrimoniaux en suisse
Publié le 06 septembre 2021.
Les effets économiques du mariage ou plus communément appelés régimes matrimoniaux sont des dispositifs qui permettent de régler à la dissolution du mariage les questions liées aux propriétés acquises avant et pendant l’union.
En suisse, il existe 3 régimes différents : la participation aux acquêts, la communauté de bien et la séparation de bien.
Les membres couverts par le partenariat enregistré, qui est pour rappel l’union civile de deux personnes du même sexe, bénéficient également d’effets économiques, mais seulement à deux parmi les trois que nous détaillerons.
L’enregistrement du régime matrimonial choisi ne peut être effectué que devant un notaire ou une personne ayant la compétence par le canton à enregistrer des actes d’état civil (exemple : office de l’état civil).
La participation aux acquêts
Exemple de biens aux acquêts : Biens meubles ou immeubles, héritage, donation, revenus, intérêts, cotisations à un 2eme ou 3eme pilier .
Le régime matrimonial de la communauté de bien
Deuxième choix de régime possible, le régime matrimonial de la communauté de bien. Il ne s’agit pas du régime par défaut, par conséquent pour y souscrire il faut obligatoirement conclure un contrat de mariage.
Les époux décident donc à travers un contrat de classer les actifs qu’ils souhaitent garder en propre et ceux en communs. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, être tous regroupés en une seule communauté. Cela concerne donc les biens acquis avant le mariage contrairement au régime précédent.
Les biens communs sont gérés de façon indivisible par les deux époux et seront répartis à parts égales au moment de la dissolution du mariage.
En cas de dette, les époux sont responsables du passif sur leurs bien propres et de la moitié de leurs biens en communs.
Un régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage. Cela doit être accepté par les deux époux et être enregistré par un notaire ou un employé d’état habilité à enregistrer un contrat de mariage.
C’est le régime par défaut de nos voisins français lorsque les époux ne font pas de contrat de mariage.
La séparation de biens
Le dernier régime matrimonial en suisse est appelé : la séparation de bien. Ce contrat de mariage contrairement aux deux premiers ne prévoit aucun partage des actifs.
Chaque époux garde la jouissance et la gestion des biens acquis avant ou pendant le mariage. Cela concerne donc aussi les dettes.
Il est important de signaler que dans ce cas précis, si un des époux décède le veuf ou la veuve ne percevra aucun actif ou revenu. Seuls les descendants hériteront des biens et dettes.
La fiscalité des régimes matrimoniaux
Un couple marié remplit qu’une seule déclaration d’impôts. Tous les revenus du couple sont mis en commun pour établir ainsi le barème d’imposition.
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La liquidation des régimes matrimoniaux
Plusieurs cas engendrent la liquidation du régime matrimonial :
- Le plus courant d’entre eux est bien entendu le divorce. Plus de 40% mariages se terminent par un divorce en suisse.
- Le décès d’un époux génère de fait la dissolution du mariage et par conséquent la fin également du régime matrimonial. Si l’époux décédé possédait des actifs ou passifs en propre, seuls ses descendant pourront en récupérer la jouissance.
- Mariage forcé, ou dans le but d’obtenir un permis sans volonté de former une union conjugale forment des causes d’annulation du mariage et entraine également une dissolution du régime.
- Le changement de régime est le dernier cas de liquidation. Ce changement ne peut se faire qu’avec l’accord des deux époux et devant un notaire, comme vu précédemment.
Dans le cas d’un logement commun couvert par un bail, aucune résiliation ou aliénation ne peut être faite par l’un des deux époux sans consentement des deux parties. Cette disposition est prévue par la loi dans le but de protéger toutes les personnes.
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